Améliorer l'accueil du dépot en faisant référence à la loi

[vinber]

La page d'accueil de ce dépot est déja intéressante comme ressource. Sur talk-fr il a été fait référence à la loi et la copie sans attribution.

Que pensez vous d'ajouter sur l'accueil https://github.com/osm-fr/attributions#pourquoi- après

« Oublier » l'attribution casse le cercle vertueux du commun

(et la copie sans attribution est un délit de contrefaçon qui peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende / article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle."

[flacombe]

C'est intéressant ça, merci :)
J'espère que c'est valable juridiquement mais il me semble que oui.

[vinber]

je ne sais pas la validité juridique .. y-t-il un·e avocat·e dans la salle ?

[AntoninDelFabbro]

Rattaché à #137

Bonne idée, je m'en vais modifier le readme (en gardant que c'est à prendre avec des pincettes jusqu'à vérification).

[benoit-dd]

Qui serait légitime à demander l'application de la loi (si c'est bien ça qui s'applique)? la fondation? ou OSM-France? ou n'importe quel contributeur?

[AntoninDelFabbro]

Selon moi : on est tous légitimes à rappeler la loi, même entamer un procès (même si ça serait mieux que OSM-Fr — qui représente l'OSMF en FR — se charge du procès).

[flacombe]

On est tous légitimes à demander l'application de la loi aux concernés mais selon moi seule la fondation (même pas OSM Fr) peut faire état d'un préjudice et donc avoir un besoin d'agir devant un tribunal. A confirmer.

[vinber]

il me semble que le local chapter peut justement ester en justice, à confirmer cependant

[2803media]

Pourquoi au lieu d'intenter des actions en justice couteuses il ne faudrait pas juste mettre un overlay sur les tiles avec un watermark comme peut le faire openmaptiles pour ceux identifié en défaut de crédit:

Ou pour ceux qui ne respectent pas la licence en utilisant les tuiles des serveurs d'OSM dans des services commerciaux, un envoie de tuiles brouillées ou encore mieux (plus simple et moins couteux) une image de remplacement comme on pouvait le faire lors de l'époque du hot linking un chaton est toujours très efficace ;)

[AntoninDelFabbro]

• Les actions en justice sont en dernier recours, lorsque l'entité s'est refusée à toute correction et qu'OSM n'a pas la main qui tremble pour caractériser une violation délibérée.
• Ces overlays existent : le rendu d'OSM-France y a recours, ça fonctionne plutôt bien. Concernant le rendu mondial d'osm.org, c'est en discussion, mais s'il y avait volonté manifeste de faire respecter la licence, ça serait déjà fait.
• Pour tous les autres rendus, c'est selon la politique et les outils mis en place par ces fournisseurs.

Mais le © OpenMapTiles ne remplace pas le crédit OpenStreetMap. OpenStreetMap, c'est les données, OpenMapTiles, un outil qui les valorises, si l'outil veut se faire mousser c'est son choix sa politique, mais l'attribution OSM généralement on n'y coupe pas. 😉

[2803media]

Maptiler ajoute ce watermark sur les tuiles gratuites de son application en effet, l'objectif est en effet de faire passer en payant les utilisateurs!

Ma remarque était plutôt pour les services utilisant les tuiles OSM, (tag "Tuiles osm.org") comme par exemple #338 qui utilisent les tuiles des serveurs d'OSM (fr ou autre je ne sais pas). Si OSM bloquait ou envoyait des tuiles avec un message cela serait plutôt efficace? De mémoire @cquest avait déjà fait cela il y a quelques années mais je ne retrouve plus la discussion!

[AntoninDelFabbro]

Je comprends mieux, merci ! :)

Cquest parle de "marquage", par exemple ici https://twitter.com/cq94/status/1420848398836674562 mais aussi sur les mailing-list et encore d'autres canaux.

Ici, on a déjà filtré les signalements par fournisseurs de tuiles, comme :

• Les services qui utilisent les tuiles FR, auquel OSM France peut appliquer un marquage.
  https://github.com/osm-fr/attributions/issues?q=is%3Aopen+is%3Aissue+label%3A%22Tuiles+FR%22
• Ceux qui utilisent les tuiles osm.org, que tu évoquais, et à qui la décision d'appliquer ce marquage revient, j'imagine, à la Fondation OpenStreetMap ou en tout cas la petite équipe qui a la main sur les serveurs.
  https://github.com/osm-fr/attributions/issues?q=is%3Aopen+is%3Aissue+label%3A%22Tuiles+osm.org%22+

Dans ton exemple # 338, il s'agit de tuiles osm.org, donc Cquest ne peut pas appliquer de marquage.

Bref : oui, c'est efficace. Maintenant le fait d'évoquer la loi, ça indique qu'utiliser OSM c'est accepter un contrat et ne pas en respecter les termes c'est risquer le tribunal et la condamnation. Mais encore une fois, c'est graduel, et cette référence à la loi sert juste à montrer "le pire qu'il puisse arriver".